Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

clause de garantie

См. также в других словарях:

  • garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Clause —  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français

  • Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Clause générale de compétence — La clause générale de compétence est, en France, un concept juridique traduisant la capacité d initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de …   Wikipédia en Français

  • Clause Nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause dérogatoire — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstant (Canada) — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstante — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»